Licenza del codice sorgente

Custom License

Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet 
La Poste, Société Anonyme au capital de 1 000 000 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 44 boulevard de Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15, et dénommée ci-après « La Poste », propose un Logiciel, extension OpenSearch La Poste au navigateur Mozilla Firefox, qui permet à l’utilisateur de suivre ses envois Courrier et Colis. Les informations de suivi sont consultables soixante jours à compter de leur saisie informatisée par La Poste. 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Logiciel « OpenSearch La Poste » par l’utilisateur du service, dénommé ci-après « l’Utilisateur ». 
En installant et /ou en utilisant le Logiciel, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes. 

2. Licence d’utilisation 
Il est concédé à l’Utilisateur une licence non exclusive d’Utilisation du Logiciel aux seules conditions prévues au présent contrat. On entend par « Utilisation » : l'accès au Logiciel, son installation, son téléchargement sur un ou plusieurs postes informatiques ou tout autre avantage tiré de l'utilisation de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat. 
La mise à disposition du Logiciel ne constitue ni une vente ni une location. Ce Logiciel reste la propriété de La Poste et doit être identifié comme tel par l’Utilisateur. 
Toute licence est incessible, sauf autorisation expresse de La Poste. La licence est concédée à titre gratuit.

3. Acceptation et modification des Conditions d’utilisations 
Toute utilisation de l’OpenSearch La Poste implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. L’utilisation du Logiciel implique l’adhésion totale de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation entraîne la responsabilité de l’Utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par La Poste, et ce sans préavis. 
Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et de s’y conformer. La Poste se réserve le droit de mettre fin au service proposé à tout moment, sans préavis, et ce, sans indemnité.  

4. Droit de propriété intellectuelle 
Le Logiciel est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, les dispositions des traités internationaux ainsi que toutes les législations applicables sur le droit d’auteur. 
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (notamment et de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, vidéo, son, musique, texte et mini application intégrés au Logiciel), à la documentation imprimée qui éventuellement l'accompagne et à toute copie de sauvegarde du Logiciel, sont détenus par La Poste. En conséquence, est interdite toute copie du manuel, des descriptifs ou des documentations techniques associées au Logiciel. Tous les droits non expressément concédés au titre de la présente licence sont réservés à La Poste. 
La violation de l’un des droits de l’auteur du Logiciel est un délit de contrefaçon sanctionné en France par l’article 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. 

5. Engagements de l’utilisateur 
L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation. 
L’Utilisateur s'engage à ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire de quelque manière que ce soit le Logiciel mis à sa disposition. 
L’Utilisateur s’engage à ne pas enlever ou tenter d’enlever les mentions de copyright ainsi que tout signe distinctif de La Poste (notamment dénomination sociale, nom commercial, logo) pouvant apparaître sur le Logiciel. Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que se soit, à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur l’OpenSearch La Poste par lui-même ou un tiers. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute modification des informations accessibles sur l’OpenSearch La Poste par lui-même ou un tiers. L’Utilisateur garantit La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle du fait de l’utilisation du Logiciel dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. 

6. Exclusion de garantie 
L'utilisation de l’OpenSearch La Poste n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. La Poste n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation de l’OpenSearch La Poste par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité de l’OpenSearch La Poste et la fiabilité des résultats obtenus par l'utilisation de l’OpenSearch La Poste. La Poste n'est en aucun cas obligée de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l’Utilisateur. 
La Poste ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment des consignes d'utilisation et de fonctionnement au titre du présent contrat. 
La Poste ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible.
La Poste ne garantit pas le fonctionnement de l’OpenSearch La Poste pour toutes les versions du navigateur Mozilla Firefox notamment celles antérieures à la version 3.6.6.

La Poste exclut toute responsabilité pour tous les dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation ou à la performance du Logiciel, notamment pour pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes ou altérations de données, pertes de clientèle, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de l’OpenSearch La Poste, du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du Logiciel, et ce, quelqu’en soit la cause. La Poste ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation de l’OpenSearch La Poste. 

7. Loi applicable et juridiction compétente 
Le présent contrat est régi par le droit français. Si une disposition du contrat devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la juridiction française compétente.